L'AN DEUX MILLE DEUX, le douze décembre.

 

D E V A N T                                                  Me Claudelle LACERTE, notaire à Saint-Sévère, province de Québec, G0X 3B0.       

                                                           

 

COMPARAISSENT:

 

                                                           MUNICIPALITÉ D'YAMACHICHE, 366, rue Ste-Anne, Yamachiche, province de Québec, G0X 3L0, dûment représentée par son maire Monsieur Michel Isabelle et son secrétaire-trésorier Monsieur Paul Desaulniers, en vertu des dispositions de la résolution 289-2002 du 9 décembre 2002;

 

 

Ci-après désigné « l'acheteur »;

 

                                                           ET

 

                                                           CENTRE DE SANTÉ DE LA MRC DE MASKINONGÉ, représenté par son directeur général Monsieur Yves Martin, dûment autorisé tel qu'il le déclare

 

 

Ci-après désigné « le vendeur »;

 

                                   L E S Q U E L S   déclarent et conviennent:

 

 

                                                           Par la présente, l'acheteur promet d'acheter, aux prix et conditions ci-dessous énoncés, l'immeuble suivant que l'acheteur a examiné et dont il se déclare satisfait, soit le Foyer Ernest-Jacob situé au 610, rue Ste-Anne, Yamachiche, province de Québec, G0X 3L0. 

 

 

 

1.                  PRIX ET MODE DE PAIEMENT

 

1.1       Le prix d'achat sera de UN dollar (1,00 $) que l'acheteur convient de payer à la signature du contrat de vente.

 

2.         OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

 

2.1       L'acheteur acquittera les frais et honoraires de l'acte de vente, de sa publication et des copies pour les parties;

 

 

3.         OBLIGATIONS DU VENDEUR

 

3.1       Centre de Santé de la MRC de Maskinongé devra verser, au moment de la signature du contrat de vente, une indemnité de SOIXANTE-DIX MILLE dollars (70 000,00 $), le tout tel que convenu lors des négociations avec le député de Maskinongé à l'Assemblée Nationale du Québec, Monsieur Rémy Désilets;

 

3.2       Le vendeur devra fournir un bon titre de propriété, libre de tous droits réels et autres charges, sauf les servitudes usuelles et apparentes d'utilité publique.  L'acheteur connaît l'existence d'une clause de limitation d'usage en faveur de la Fabrique de Ste-Anne d'Yamachiche et consent à l'acquisition de l'immeuble malgré cette charge.

 

3.3       Au cas de dénonciation aux parties de vices ou irrégularités entachant les titres ou au cas de non-conformité à quelque garantie du vendeur contenue aux présentes, le vendeur aura un délai de dix (10) jours à compter de l'avis écrit qu'il aura reçu à cet effet, pour avertir par écrit l'acheteur :

 

3.3.1   Qu'il a remédié à ses frais aux vices, aux irrégularités ou à la non-conformité soulevés; ou

 

3.3.2    Qu'il ne pourra y remédier.

 

3.4       L'acheteur, sur réception de l'avis prévu au paragraphe 3.3.2, devra, dans un délai de cinq (5) jours de la réception de tel avis, aviser par écrit le vendeur : soit qu'il choisit d'acheter avec les vices ou irrégularités allégués, auquel cas la garantie du vendeur sera diminuée d'autant, soit qu'il décide de ne pas donner suite à la promesse d'achat, auquel cas les frais, honoraires et déboursés seront alors à la charge du vendeur.

 

 

4.         AUTRES CONDITIONS

 

4.1              L'acte de vente devra être reçu par la notaire Claudelle LACERTE, le plus tôt possible après que les hypothèques pouvant grever l'immeuble auront été radiées; la préparation de l'acte de vente devra se faire en collaboration avec la Société d'Habitation du Québec qui interviendra à l'acte afin de consentir à la radiation de ses hypothèques.

 

4.2       L'acheteur deviendra propriétaire et prendra possession de l'immeuble lors de la signature de l'acte de vente mais l'occupera cependant à compter de la signature des présentes.

 

4.3       À la signature de l'acte de vente, la municipalité d'Yamachiche défraiera les coûts de chauffage et d'électricité de l'édifice et à ces fins, remboursera sur production des factures, les montants payés à Hydro-Québec et à Gaz Métropolitain pour le Foyer Ernest-Jacob depuis la signature des présentes par le Centre de Santé de la MRC de Maskinongé, sans autres frais supplémentaires.

 

En ce qui concerne l'entretien de l'édifice et du terrain, la municipalité d'Yamachiche accepte d'en prendre la charge à compter de la signature des présentes, ce qui implique que toute intervention désirée par le Centre de Santé de la MRC de Maskinongé devra être faite par écrit à la municipalité d'Yamachiche.

 

L'acheteur se réserve le droit d'annuler tout contrat de service ou d'entretien ou tout abonnement relatifs au Foyer Ernest-Jacob et ce, sans encourir de pénalités ou dommages/intérêts.

 

Sauf entente de prolongation entre les parties, la présente promesse d'achat-vente deviendra caduque le 1er mars 2003,

 

La municipalité d'Yamachiche se réserve le droit, à compter de la signature des présentes de faire changer toutes les serrures à ses frais.

 

4.4       Seront aussi vendus et compris dans le prix de vente :

 

-         la génératrice;

-         le certificat de localisation de date récente;

-         les plans, garanties et contrats relatifs aux équipements ou à la bâtisse seront remis lors de la signature des présentes.

 

 4.5      Il est entendu que le transfert  de propriété doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Ministre et du Conseil du Trésor en vertu de la loi sur les services de santé et les services sociaux.

 

4.6       L'acheteur, soit la municipalité d'Yamachiche, a visité l'immeuble le 12 décembre 2002 et l'accepte tel que vu.

 

4.7       Le maintien des assurances responsabilités, civiles et matérielles est assumé financièrement par le Centre de Santé de la MRC de Maskinongé jusqu'à la signature du contrat.  La municipalité d'Yamachiche prendra également une assurance responsabilités civiles couvrant ses interventions.

 

4.8       Il a été porté à la connaissance de l'acheteur qu'il y a des composantes d'amiante dans la construction de l'édifice.

 

 

5.         DÉCLARATIONS DU VENDEUR

 

            Le vendeur fait les déclarations suivantes :

 

 

5.1       Il n'a reçu aucun avis, provenant d'une autorité compétente, dénonçant que l'immeuble n'est pas conforme aux lois et règlements en vigueur et à la suite duquel il n'aurait pas remédié au défaut qui y est dénoncé;

 

            Si un tel avis était reçu postérieurement à l'acceptation, le vendeur s'engage à le signaler à l'acheteur qui pourra se désister, auquel cas la promesse d'achat deviendra nulle et non avenue  sans autre recours de part et d’autre, à moins que le vendeur ne remédie au défaut qui y est dénoncé avant la signature de l'acte de vente.

 

5.2       L'immeuble n'est pas situé dans un ensemble immobilier au sens de la Loi sur la Régie du logement.

 

5.3       L'immeuble n'est pas assujetti à la Loi sur la protection du territoire agricole.

 

5.4       L'immeuble n'est pas un bien culturel classé ou reconnu et n'est pas situé dans un arrondissement historique ou naturel, dans un site historique classé, ni dans une aire de protection selon la Loi sur les biens culturels.

 

5.5       Il n’a reçu aucun avis à l’effet que l'immeuble n’est pas conforme aux lois et règlements relatifs à la protection de l'environnement.

 

 

                                                           DONT ACTE à Yamachiche, sous le no quatre mille quatre cent vingt-huit (4 428).

 

 

                                                           LECTURE FAITE, les parties signent en présence de la notaire.

 

 

 

 

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