BULLETIN MUNICIPAL

VOLUME 11, NUMÉRO 3 MARS 2006


6)
Le règlement d'emprunt

  • La contribution du ministère des Ressources Naturelles et de la Faune du Québec nous sera remboursée à 100%, y compris les intérêts.  C'est cependant la municipalité qui en assume le prêt.

  • Un montant de 350 000.$ constitue la participation de la municipalité et est financé en partie par le règlement d'emprunt, soit 250 000.$ sur une période de 15 ans alors que l'excédent de 100 000.$ est approprié à même le fonds général de la Municipalité d'Yamachiche.

  • Un montant de 927 000.$ est emprunté pour un terme de 15 ans pour et au nom du ministère des Ressources Naturelles et de la Faune du Québec qui en remboursera la totalité, y compris les intérêts.

  • Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, le conseil municipal affectera annuellement une portion des revenus généraux de la municipalité pour assumer le remboursement de l'emprunt.

AVIS PUBLIC

Est par les présentes donné aux personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de l'ensemble de la municipalité.


I) Lors d'une séance du conseil tenue le lundi 6 mars 2006, le conseil de la Municipalité d'Yamachiche a adopté le règlement 316 concernant un emprunt de 1 177 000.$ sur 15 ans pour l'enfouissement des réseaux câblés de la rue Sainte-Anne.  De ce montant, 927 000.$ seront remboursés à 100% par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec.


II) Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement 316 fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.


III)  Le registre sera accessible de 9h00 à 19h00 le lundi 20 mars 2006 à l'hôtel de ville, 366 rue Sainte-Anne à Yamachiche.


IV) Le nombre de demandes requis pour que le règlement 316 fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de 251.  Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement 316 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

V) Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé à 20h00 le lundi 20 mars 2006 à l'hôtel de ville, 366 rue Sainte-Anne à Yamachiche.

VI) Le règlement peut être consulté à l'hôtel de ville de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 du lundi au vendredi.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de l'ensemble de la municipalité.


VII) Toute personne qui, le 6 mars 2006 n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 254 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes:


  • être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et

  • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

VIII) Tout propriétaire unique non résidant d'un immeuble ou occupant unique non résidant d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes:


  • être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;

  • dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

IX) Tout copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes:


  • être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;

  • être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant.  Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

X) Personne morale

  • avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 6 mars 2006 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la loi.

Donné à Yamachiche ce jeudi 9 mars 2006
Le secrétaire-trésorier et directeur général

Paul Desaulniers

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