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Conditions pour être une personne habile à voter ayant
le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de
l'ensemble de la municipalité.
7) Toute personne qui, le 21 août 2006,
n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à
l'article 254 de la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités et remplit les
conditions suivantes:
être une personne physique
domiciliée dans la municipalité et être domiciliée
depuis au moins 6 mois au Québec
être majeure et de citoyenneté
canadienne et ne pas être en curatelle.
8) Tout propriétaire unique non résidant d'un immeuble
ou occupant unique non résidant d'un établissement
d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de
voter et remplit les conditions suivantes:
être propriétaire d'un immeuble ou
occupant unique d'un établissement d'entreprise
situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
dans le cas d'une personne
physique, être majeure et de citoyenneté canadienne
et ne pas être en curatelle.
9) Tout copropriétaire indivis d'un immeuble ou
cooccupant d'un établissement d'entreprise qui n'est
frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les
conditions suivantes:
être copropriétaire indivis d'un
immeuble ou cooccupant d'un établissement
d'entreprise situé dans la municipalité, depuis au
moins 12 mois;
être désigné, au moyen d'une
procuration signée par la majorité des personnes qui
sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12
mois, comme celui qui a le droit de signer le
registre en leur nom et d'être inscrit sur la liste
référendaire, le cas échéant. Cette
procuration doit avoir été produite avant ou lors de
la signature du registre.
10) Personne morale :
avoir désigné par résolution, parmi ses membres,
administrateurs ou employés, une personne qui, le 21
août 2006 et au moment d'exercer ce droit, est majeure
et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle
et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par
la loi.
Donné à Yamachiche ce mardi 22 août 2006 et
affiché à l'hôtel de ville de la municipalité,
366, Sainte-Anne à Yamachiche.
Le directeur général/secrétaire-trésorier
Paul Desaulniers
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